Conditions Générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EURO-NEGOCE B. & J. dont le siège social est situé au 180, route des Prés Rollier, ZAC de Bromines, 74 330 Sillingy. Tél : 04.50.24.48.24. SAS au capital de 2 000 000 €, RCS Annecy B 404 196 818, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de matériel électrique.

1. Application des conditions

1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par EURO-NEGOCE. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
1.2 Les renseignements donnés sur les listes de prix, site Internet, notes, etc.…ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
1.3 Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
1.4 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2. Assurance et ouverture de compte

Lors de la 1ère commande, tout nouveau client doit demander une « ouverture de compte ».
Pour cela, l’acheteur doit nous faire parvenir un document sur lequel figurent le nom de la société, l’adresse géographique, le n° de Siret, le code Naf, et toute information complémentaire nécessaire à l’ouverture du dossier. Ces éléments nous permettront alors de consulter notre assurance-crédit sur l’encours accordé, qui déterminera les conditions de paiement. En cas de refus de couverture de la part de notre assureur, EURO-NEGOCE appliquera des conditions de règlement au comptant.

3. Commandes

3.1. Définition du produit : le client, en sa qualité de professionnel, définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par EURO-NEGOCE, transmet des données complètes, vérifiées, définitives. Cette obligation est déterminante pour la bonne exécution des offres.
3.2. Disponibilité des produits : les produits sont proposés jusqu'à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Les clients ayant leur code d’accès peuvent aussi être informés de la disponibilité des produits directement sur notre site Internet, actualisé quotidiennement.
3.3. Passer une commande : les commandes peuvent être transmises par courrier, télécopie ou mail.
Toute modification en qualité ou en quantité devra au préalable être acceptée par EURO-NEGOCE. En cas de modification des normes ou d’amélioration des matériels commandés, EURO-NEGOCE se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié.
EURONEGOCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait :

  • un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 
  • un dépassement de l’encours disponible accepté par notre assurance crédit. 
3.4. Accusé de réception : chaque commande donne lieu à l’envoi par télécopie ou par mail soit du bon de livraison soit d’un accusé de réception Le contrat de vente devient alors exécutoire. 
3.5. Validité des offres : les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’offre reste valable pendant 1 mois. 
 

4. Prix – Factures 

4.1 Les prix indiqués sont en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement de taux de TVA… 
4.2 Tous les produits soumis à la variation du prix de la matière première seront indexés au cours du jour de la commande. 
4.3 Si vous êtes un client hors France ou dans les DOM-TOM, la facture sera établie sans TVA. 
4.4 Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra éventuellement être soumise aux taxes locales, droits de douanes, frais de dédouanement… lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité. 
4.5 La facture est émise à la date d’expédition ou de mise à disposition du matériel. 
 

5. Livraison 

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit par un avis de passage de ce dernier en cas d’absence lors de la livraison. 
5.1 Lieu de livraison : la livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande.
5.2 Délais de livraison standard :
pour les articles en stock commandés avant 16h :
  • 24 h pour les colis < 30 kg et 2 m 
  • 48 h minimum pour les palettes et longueurs
Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, le client étant averti par télécopie ou par mail des délais probables. 
5.3 Frais de livraison : les expéditions, en France métropolitaine, ont lieu « franco de port » à partir de :
  • 175 € pour les colis dont le poids est < à 30 kg et longueur + largeur < à 1,75 m.
  • 500 € pour les colis dont le poids unitaire est > à 30 k ou longueur + largeur > à 1,75 m. 
En deçà, les frais de port et d’emballage sont de 10 € (par expédition) pour les petits colis et de 30 € (par expédition) pour les autres. En dehors de cette zone, se référer aux conditions particulières. 
5.4 Retard de livraison :
- en cas de retard de livraison, nous vous conseillons de nous contacter afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier de 1 à 20 jours). Si, pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison convenu. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issu du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais. 
- les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et sans engagement de la part du vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard, de force majeure, ou d’événements tels que grèves totales ou partielles, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise… sans que cette liste soit limitative. Le vendeur est alors dégagé de toute responsabilité. 

6. Transport 

Sauf convention contraire, EURO-NEGOCE choisit librement le transporteur.
6.1. Risques liés au transport : EURO-NEGOCE supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que les marchandises soient vérifiées lors de leur réception en présence du transporteur et que les réserves observées soient signifiées, si besoin était, par écrit sur le bon du transporteur, selon la procédure ci-dessous.
6.2. Réception des marchandises : vous devez vérifier, lors de la livraison, le bon état des colis et leur contenu. En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite aviser EURO-NEGOCE par lettre recommandée en reprenant les réserves, dans les 24h suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à EURO-NEGOCE dans les 24h, est réputée arrivée en bon état, dans son intégralité (nombre de pièces, conformité par rapport à la commande…). Aucune réclamation ultérieure ne pourra alors être prise en charge par EURO-NEGOCE.

7. Paiement 

Les paiements sont constitués par l’encaissement effectif des fonds sur le compte du vendeur.

7.1. Modalités de paiement : les factures sont payables par prélèvement, chèque, virement, billet à ordre, traite signée et acceptée, ou par tout autre mode de paiement autorisant une mobilisation immédiate. 
7.2. Conditions de paiement : elles sont fixées lors de la demande d’ouverture de compte du client, en fonction de l’acceptation ou non de la couverture par notre assurance-crédit. 
EURO-NEGOCE se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de modifier le plafond d’assurance de chaque client et donc de modifier les conditions de paiement. Cela s’applique immédiatement à toute commande en cours. 
Le refus du client de se satisfaire à ces conditions ouvre droit à EURO-NEGOCE, soit d’annuler toute ou partie des commandes, soit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues. 
7.3. Retard de paiement : tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. 
Les pénalités de retard sont d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. 
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. 
Lorsque l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. 
En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. 

8. Retour - Service après vente 

8.1. Demande de retour : la demande de retour doit comporter les éléments suivants : coordonnées précises du client, désignation du ou des éléments concernés, le motif du retour et le n° du bon de livraison correspondant aux pièces décrites.
8.2. Nécessité d’un n° de retour : tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de EURO-NEGOCE, matérialisé par un n° d’accord de retour qui vous parviendra par fax ou mail dans les jours qui suivent votre demande, accompagné des conditions de reprise ou de remboursement financier (décote…).
8.3. Retour du matériel : après l’obtention d’un accord de retour, le client dispose d’un délai de 8 jours pour retourner la marchandise. Les marchandises doivent être retournées avec une copie du bon de livraison et le n° du bon de retour accordé.
8.4. Nécessité de l’emballage d’origine : tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, pour assurer le transport dans de bonnes conditions. Il doit comporter l’ensemble du produit et ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf conditions particulières. Les frais d’expédition sont à la charge du client.
8.5. Remboursement : toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez EURO-NEGOCE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.
Un avoir sera établi conformément aux conditions de reprise indiquées dans l’accord de retour.

9. Normes- Garanties

9.1. Normes : tous les produits commercialisés par EURO-NEGOCE sont conformes aux normes européennes (EN) et aux normes internationales (IEC).
9.2. Garanties : la durée de la garantie est de 1 an à compter de la date de livraison du matériel sauf pour Automates Programmables Industriels et dérivés où la garantie est de 6 mois. 
La responsabilité d’EURO-NEGOCE pendant cette période est limitée à la réparation de tout vice de matière ou de construction à l’exclusion de tout défaut provenant de l’usure normale, du transport, d’une mauvaise utilisation ou installation, des cas fortuits, de force majeure…
Les éventuelles pertes d’exploitation et conséquences diverses liées à la défectuosité d’un produit livré sont exclues de la garantie. 
La garantie comprend le remplacement ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses. 
Celles-ci devront nous être retournées, le transport étant à la charge du client. 
 

10. Réserve de propriété

EURO-NEGOCE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix. 
Si le client ne procède pas au paiement intégral du prix, EURO-NEGOCE procèdera à une action en revendication afin de récupérer les marchandises impayées. 
Les risques susceptibles d’entraîner la perte, le vol ou la détérioration des biens sont à la charge du client pour la période allant de la livraison au transfert de propriété.

11. Droits à l’image et autorisation de diffusion 

Le client autorise par la présente la société EURO-NEGOCE à utiliser pleinement et de façon illimitée tout ou partie des déclarations, interviews, photos ou prestations, ainsi que son image enregistrée à l’occasion de tournages. 
Le client est informé que sa prestation, ses déclarations ou interviews ne pourront donner lieu à aucune rémunération. 
Le client autorise la société EURO-NEGOCE, à titre gracieux, à reproduire sur tout support connu ou inconnu à ce jour et à représenter sur tout support et par tout moyen (notamment par télédiffusion hertzienne, câble, satellite, diffusion sur réseaux, notamment sur Internet, projection en salles, exploitation vidéographique), tant les enregistrements de ses interventions, que son image et sa voix, dans le monde entier et pour une durée illimitée, de manière à permettre la meilleure exploitation commerciale et non commerciale de la réalisation, ainsi que la promotion de celle-ci. En contrepartie, la société EURO-NEGOCE s’engage à ne jamais porter atteinte à ces déclarations. 

12. Tribunaux compétents - Loi applicable

Seul le tribunal de commerce d’Annecy est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode de paiement.

Le droit applicable est le droit français.


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